En Belgique, la TVA est-elle applicable aux frais et honoraires des médiateurs agréés ?
Le principe TVA, son exception et son application.
Les médiateurs agréés appliquent la TVA, excepté en matière familiale
Les frais et honoraires des médiateurs agréés en matière familiale ne sont, en principe, toujours pas soumis à T.V.A. Il en va tout autrement en ce qui concerne l’intervention des médiateurs agréés en matière civile et commerciale ou sociale. Or, le médiateur agréé en matière civile, commerciale ou sociale peut faire choix de ne pas établir de facture (au sens du Code TVA) pour les particuliers[1]. Mais il faut alors qu’il délivre des notes de frais individualisées et détaillées et qu’ils tiennent également un journal de recettes[2].
Notes de bas de page
OU
Notes de bas de page
[1] Voy. not. Code T.V.A., art. 22bis, §3.
[2] Voy., entre autres, A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 14, §2, 3°. Voy. également P.-P. Renson, « La médiation : une question de survie pour les avocats ? », in, P.-P. Renson (coord.), Prescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?, Bruxelles, Larcier, 2017, pp. 7 à 53, n° 22.