La commission fédérale de médiation (C.F.M. en abrégé)
Tout savoir sur la commission fédérale de médiation : son statut, sa composition, son renouvellement, ses missions, ses coordonnées et sa future réforme
Une autorité administrative
La commission fédérale de médiation (C.F.M. en abrégé) est l’autorité compétente pour délivrer un agrément aux médiateurs. En l’occurrence, il s’agit d’une autorité instituée par le Code judiciaire. Elle bénéficie de l’appui logistique du Service Public fédéral Justice.
Composition, durée des mandats et missions
En 2018, la CFM a fait l’objet d’une réforme en profondeur. Elle n’est plus composée d’une commission générale et de trois commissions spéciales, mais bien d’un bureau et d’une assemblée générale. Cette dernière est composée des membres du bureau et des membres de deux des trois commissions permanentes que sont celle pour l’agrément des médiateurs belges et étrangers, ainsi que celle pour l’agrément des formation et le suivi de la formation continue et celle pour. En d’autres termes, les membres de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ne font pas partie de l’AG.
Maître Pierre-Paul Renson a été membre effectif (représentant AVOCATS.BE au sein) de la commission générale de la CFM de 2013 à 2020 et secrétaire de cette commission de 2015 à 2020. Il a ensuite été le premier avocat assesseur francophone effectif de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de 2020 à 2024.
Adresse
Le siège de la commission fédérale est établi Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III), 1000 Bruxelles.
Site de la CFM
Notes de bas de page
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