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Les honoraires de l'avocat

Les honoraires constituent la contrepartie du travail que l’avocat accomplit. Ce travail porte, entre autres, sur la consultation juridique, la négociation, le travail intellectuel, l’assistance et la représentation du justiciable devant diverses instances dont les cours et tribunaux

En Belgique, il n’existe actuellement aucun barème imposé aux avocats. Un tel barème serait d'ailleurs contraire au droit européen de la concurrence, excepté dans certains cas (par exemple, s'il était déterminé par la loi).

L'avocat fixe, dès lors, librement ses honoraires en tenant compte notamment de l'importance de la cause, de la nature du travail et de la difficulté du cas traité, de l'urgence éventuelle des devoirs requis, de l'état de fortune de son client et du résultat obtenu, de la responsabilité assumée par l'avocat, ainsi que de son expérience, de sa spécialisation et de sa notoriété.
Autrement dit, il n'est pas possible de fixer des honoraires in abstracto en étant informé seulement de la matière en litige.


Méthode de calcul des honoraires d'avocat

Il existe diverses méthodes de calcul des honoraires de l'avocat. Au rang de celles-ci, citons notamment la tarifaction horaire. Cette méthode peut, le cas échéant, être combinée avec une évaluation provisoire selon une première appréciation des éléments en litige et avec un minimum irréductible fixé pour le traitement du dossier au premier degré de juridiction.

Contrairement à certains confrères pratiquant à l'étranger (Etats-Unis,...), l'avocat belge ne peut, en règle, faire dépendre ses honoraires exclusivement du résultat obtenu (exemple de méthode prohibée : fixer des honoraires  à 40% des sommes récupérées et préciser que ceux-ci ne seront dus qu'en cas de succès). Il peut néanmoins convenir dans certaines affaires d'une majoration forfaitaire de ses honoraires en cas de succès (exemple : honoraires de 2 250 EUR majorés de 3% en raison de l'obtention d'une décision favorable au client).

Lors de la première consultation, l’avocat et le client conviennent de la méthode de calcul des frais et honoraires de l’avocat, ainsi que des variables intervenant dans ce calcul.


La "répétibilité" des frais et honoraires d'avocat et de conseil technique

Dans son arrêt du 2 septembre 2004, la Cour de cassation a admis qu'en matière contractuelle les frais et honoraires d'avocat et de conseil technique déboursés par la partie demanderesse pour faire valoir ses droits et intérêts injustement mis en péril doivent dans certains cas être réparés par la partie qui succombe au procès.

Cette jurisprudence a été ensuite étendue à la matière extra-contractuelle, mais pas aux cas de responsabilité "objective" indépendants de l'idée de faute.

La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a mis fin au système jurisprudentiel existant depuis 2004. Cette loi prévoit que : "l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause".

L'arrêté d'exécution de cette loi, publié au Moniteur belge le 9/11/2007, fixe le tarif des indemnités de procédures visées à l'article 1022 du Code judiciaire.

Les frais

Outre les honoraires de l’avocat, le client supporte divers frais liés à la gestion de son dossier. Sauf convention contraire, ceux-ci sont calculés comme suit :


Ouverture dossier  75,00 EUR HTVA

Déplacement (par km)  0,70 EUR HTVA

E-mail émis ou reçu (par unité, hors frais de
dactylographie et d’impression)  0,60 EUR HTVA

Page dactylographiée (courriers, actes de procédure et autres)  9,00 EUR HTVA

Page photocopiée ou imprimée en copie (noir et blanc)  0,60 EUR HTVA

Page photocopiée ou imprimée en copie (en couleur)  
1,00 EUR HTVA

Page de fax émise  0,60 EUR HTVA

Page de fax reçue 0,60 EUR HTVA

Frais des communications téléphoniques

  Vers ligne fixe en Belgique (forfait par tranche de dix minutes entamée)  1,00 EUR HTVA

 
Vers GSM en Belgique (forfait par tranche de dix minutes entamée)  2,50 EUR HTVA

  Vers ligne fixe ou GSM à l’étranger (forfait par tranche de dix minutes entamée)  5,00 EUR HTVA

Frais postaux (en ce compris les envois recommandés)  suivant les tarifs postaux en vigueur

Frais liés aux recherches juridiques effectuées via internet suivant la base de données consultée, à majorer d’un coût forfaitaire d’un euro par quart d’heure entamé

Frais liés aux recherches en bibliothèque suivant la bibliothèque consultée

Frais de restitution de pièces suivant le mode de restitution et le nombre de documents à restituer

Archivage documentaire sur CD ou DVD-ROM (sur demande expresse du client)  
75,00 EUR HTVA

Clôture et archivage dossier (en ce non compris frais de restitution des pièces)  75,00 EUR HTVA

Les provisions

Le client est tenu de verser toute provision demandée au comptant, et ce sur demande écrite (par courrier simple, fax ou e-mail).

 

Tant qu’il n’est pas en possession d’une provision de départ fixée en fonction des éléments en litige, l’avocat ne réalisera aucune prestation dans le dossier sauf celle(s) qu’il jugera nécessaire(s) et urgente(s).

 

A défaut pour toutes les demandes de provision(s) d'être intégralement payées au comptant, l’avocat est en droit de suspendre ou de cesser définitivement son intervention, et ce aux entiers risques et périls du client.

 

A la clôture du dossier et après déduction du montant des frais et honoraires de l’avocat, l’éventuel excédent de provisions versées sera restitué au client.


Les frais de justice et d'Huissier

Les frais de justice et les frais d'huissier qui sont éventuellement réglés par l'intermédiaire de l'avocat ne font pas en tant que tels partie de son état de frais et honoraires. Ils sont donc comptablisés en sus.

Les frais de justice et d'Huissier qui sont éventuellement réglés par l'intermédiaire de l'avocat sont remboursables à l'avocat qui les aurait assumé pour compte de son client.


Le payement des honoraires

Le client paie les frais et honoraires de l’avocat sur demande de ce dernier formulée par courrier simple ou par fax auquel est annexé un état de frais et honoraires.

 

Toute somme réclamée à titre de frais et honoraires par un avocat de notre cabinet est payable au comptant.

 

A défaut pour toutes les demandes de paiements de frais et honoraires d'être suivies d'un payement intégral dans les 24 heures de leur envoi, l’avocat est en droit de suspendre ou de cesser définitivement son intervention dans le dossier, et ce aux risques et périls du client.



Les honoraires de l'avocat, le fisc et les cotisations sociales

Contrairement à ce que croient d'aucuns, les frais et honoraires de l'avocat ne correspondent pas au gain économique. D'une part, les 21% deTVA reviennent intégralement à l'Etat. D'autre part, les sommes percues hors TVA sont des revenus professionnels bruts, soumis à l'impôt (des personnes physiques en ce qui nous concerne) après paiement des charges professionnelles et après prélèvement des cotisations sociales. Autrement dit, le gain réel de l'avocat est bien moindre que le montant perçu à titre de frais et honoraires.




LATEST NEWS

Depuis le 1er janvier 2014, les coûts liés à l'intervention des avocats belges sont majorés d'une TVA de 21%

Cabinet d'avocats Renson
Barreau de Charleroi (cabinet secondaire ressort du barreau de Namur) 
pp.renson@avocat.be
TVA BE816 373 576
BCE n° 0816 373 576